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Compte-rendu du live du 10 juin 2021, avec les Ministres Willy Borsus (Région wallonne) et David Clarinval (Fédéral) : téléchargez le fichier PDF ci-contre



19 février 2021

A partir de février 2021, nouveau dispositif de cumul entre un revenu de remplacement et le droit passerelle de crise 

Pour qui ? Pour les travailleurs indépendants, contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit passerelle.

Ce droit passerelle pourra être cumulé avec un revenu de remplacement. Ce cumul est plafonné aux montants prévus pour le double droit passerelle. Si le montant du revenu de remplacement est inférieur à celui du double droit passerelle, ce dernier interviendra pour combler l'écart. 

Un travailleur indépendant actif ou en activité autorisée par le médecin conseil dans un secteur contraint à fermeture et qui peut donc bénéficier du droit passerelle (article 4 quater, §1er ou §2 de la loi du 23 mars 2020) peut cumuler cette prestation financière avec un revenu de remplacement. Concrètement, le travailleur indépendant percevra le montant du droit passerelle auquel il peut prétendre, diminué du montant du revenu de remplacement qu'il perçoit (exemple : allocation de chômage, indemnité d'incapacité de travail dans le cadre d'une activité autorisée par le médecin conseil...). 

Montant :

les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la prestation financière complète (les travailleurs indépendants à titre principal ou à titre complémentaire ou pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal) peuvent prétendre à :

               3.228,2 euros avec charge de famille- 2.583,38 euros sans charge de famille

les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la demi prestation financière (les travailleurs indépendants à titre complémentaire ou pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros peuvent prétendre à :

               1614,10 euros avec charge de famille- 1291,69 euros sans charge de famille


19 février 2021

Les travailleurs indépendants sous statut tremplin auront droit
à leur allocation de chômage complète en cas d'interruption d'activité 

L'avantage tremplin est une mesure de l'ONEM permettant de démarrer une activité indépendante tout en conservant les droits au chômage pendant une période de maximum 12 mois. Les bénéficiaires de cet avantage tremplin dont l'activité est à l'arrêt suite à la crise COVID peuvent désormais jouir de leur allocation de chômage complète telle qu'ils l'auraient reçue s'ils n'avaient pas bénéficié du plan tremplin. 

Ce statut ne permet pas à ces travailleurs indépendants à l'arrêt de bénéficier des mesures de crise de droit passerelle octroyées aux indépendants durant la crise sanitaire. Grâce à la mesure tremplin, le bénéficiaire d'allocations de chômage peut ainsi être considéré comme un travailleur indépendant à titre complémentaire tout en gardant son droit aux allocations de chômage pendant douze mois avec un plafond de cumul à respecter. En raison de la crise, les mois d'avril 2020 à août 2020 et d'octobre 2020 jusqu'à mars 2021 ne sont pas pris en considération pour calculer la période de 12 mois maximum de la mesure tremplin, tant pour le chômeur complet que pour le chômeur temporaire. Pour le chômeur temporaire occupé dans une entreprise ou un secteur qui est reconnu comme particulièrement impacté, la période ne court pas non plus pendant le mois de septembre 2020. Durant la crise COVID, certains travailleurs indépendants qui bénéficient de l'avantage tremplin sont contraints de cesser leur activité. Ne pouvant pas obtenir le droit passerelle et ayant, dans certains cas, une allocation de chômage réduite du fait de leur activité indépendante complémentaire, ces travailleurs indépendants rencontraient d'énormes difficultés financières.

Les personnes concernées peuvent prendre contact auprès de leur organisme de paiement des allocations de chômage.


4 février 2021 

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